Lois

COTE, le Groupe pour être PARTOUT...

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LOIS & RÈGLEMENTS CONCERNANT LES V.D.I.

CONDITIONS:

- Etre majeur,

- Ne pas être limité par un autre contrat, dans lequel il y aurait une sorte d'exclusivité dans la profession, comme par exemple, le contrat de la plupart des fonctionnaires, une interdiction d'effectuer des actes de ventes.

LE STATUT DE VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT

et les COTISATION SOCIALES :

Les vendeurs à domicile exercent leur activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Ils ont un statut d'"assimilé salarié". Ils peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des cotisations sociales.

A compter du 1er juillet 2001, les cotisations et les assiettes forfaitaires des vendeurs à domicile seront calculées sur la base du plafond journalier ou horaire de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, et non plus, en pourcentage du SMIC.

Ils sont désormais obligés de procéder à leur immatriculation en tant que travailleur indépendant dès lors :
- qu'ils ont exercé la vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives (et non plus, deux),
- et qu'ils ont tiré de cette activité une rémunération brute supérieure à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (contre 40 % jusqu'alors).

L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit.

(Arrêté du 31 mai 2001 - Journal Officiel du 23 juin 2001 p.9986)

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